Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
www.fd-export.com (ci-après « le site ») est édité par la société FD EXPORT - FRANCE DOIGT (ci-après « l'éditeur »), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 150000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro B 478067762, et dont le siège social est sis Zone De Lerion - Keneah Sud, 56400 Plougoumelen.
L'éditeur est joignable par téléphone au 0297580400 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@export.com
N° de TVA intracommunautaire : FR01478067762.
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899701761.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Hervé Beguet.
b) Objet
Le présent site est réservé aux professionnels. Il a pour objet la vente en ligne de doigts de plumeuse de volailles ainsi que différents accessoires liés.
c) Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
2. Commande
La demande de création d'un compte client est un préalable avant toute commande sur le présent site. L'éditeur se réserve la faculté de refuser la création dudit compte, pour quelque raison que ce soit.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant son panier, le client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de son panier.
Si sa commande lui convient et qu'il souhaite la valider, le client pourra cliquer sur le bouton valider. Le client sera alors invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, ainsi qu'à leur livraison.
Conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose pas d'un quelconque droit de rétractation
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises pour les clients nationaux et hors taxes et droits de douane pour les clients internationaux, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.
Les frais de livraison et droits de douane seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à destination des pays indiqués sur le site ; pour lesdits pays, les produits sont vendus « rendu droits acquittés » (DDP Incoterm 2010). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle du site.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE L'EDITEUR JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES RISQUES SONT TRANSFERES AU CLIENT A COMPTER DE LA REMISE DES MARCHANDISES AU PREMIER TRANSPORTEUR.
5. Paiement
Le client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire (3D Secure) ou virement bancaire. Le paiement est effectué intégralement lors de la commande et avant toute livraison.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Crédit Agricole. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, à défaut de recevoir le paiement dans un délai de___________ jours francs à compter de la passation de commande, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site.
6. Livraison
a) Délai
Les commandes sont livrées par UPS, FEDEX ou tout autre transporteur désigné par l'éditeur, dans un délai moyen de dix jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Tout retard de livraison des produits ne peut entraîner un refus de marchandise, l'allocation de dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Néanmoins, en cas de retard de plus de _________ jours par rapport à la date initialement prévue, le client pourra demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans pouvoir prétendre à l'allocation de dommages et intérêts.
b) Erreur de livraison et vice apparent
Le client s'engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l'objet d'une réclamation dans un délai de ______________ à compter de la livraison. Passé ce délai le client ne pourra plus se prévaloir d'une erreur de livraison ou d'un vice apparent.
c) Avarie et perte partielle
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il est à cet égard rappelé que conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché français.
Conformément à l'article 1643 du code civil, l'éditeur exclue toute garantie contre les vices apparents et les vices cachés.
8. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités ' Finalité ' Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de le client pour une durée variable allant jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de le client sur le présent site.
b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du client l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
9. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. Pour les besoins des présentes seront notamment considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les intempéries, les grèves, la paralysie des moyens de transport ou encore les difficultés de la profession.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l'éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
En cas de défaillance dans l'exécution du présent contrat, la responsabilité de l'éditeur sera limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles causés au client à l'exclusion des dommages indirects, immatériels et imprévisibles tels qu'une perte d'exploitation, un manque à gagner, une perte de chance ou encore un préjudice commercial ou d'image.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par le client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les clients reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
11. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L'APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE _______________ (CP ____________). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.
13. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
14. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
15. Non renonciation
Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
